Terms of sale

Dernière mise à jour : 20/04/2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site : https://shop.decathloncmacgmteam.com/ (ci-après le « Site »). 

 

Le Site est exploité par SAS DECATHLON CYCLING TEAM au Capital de 2.202.000€. Siret : 440 649 069 00026. N° TVA : FR 82 440 649 069, ci-après dénommée “le Commerçant” ou “le vendeur”. 

 

Les présentes conditions s'appliquent à tout consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel (Ci-après le “Client”) et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

 

L’Internaute et/ou le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale. Dans l'intégralité des présentes, le client (ci-après « Client ») est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

 

2. LES OFFRES DE PRODUIT 

 

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, par le Commerçant aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa commande.

 

 

Le Commerçant s’engage à fournir sur le Site les caractéristiques essentielles des Contenus et Services numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité pertinentes de ces Produits, l’existence de toute restriction d’installation du logiciel et les mesures de protection technique applicables. 

 

En tout état de cause, - malgré tous les soins apportés par DECATHLON CYCLING TEAM, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site ou l’Application et le Produit livré ne sont pas à exclure.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site ou sur l’Application. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du Produit concerné.

 

DECATHLON CYCLING TEAM n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, DECATHLON CYCLING TEAM se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.

 

DECATHLON CYCLING TEAM fait ses meilleurs efforts afin que le Site et l’Application soient à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site. 

 

En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, DECATHLON CYCLING TEAM informera, sans délai, le Client via le service client de l’annulation de la commande en raison d’un stock indisponible. En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, DECATHLON CYCLING TEAM informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Dans ce cas, le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients DECATHLON CYCLING TEAM par téléphone ou email.

 


 

 

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix des produits : 

  • Est indiqué sur la fiche produit, en euros et “Toutes Taxes Comprises” (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle au taux en vigueur au moment de la passation de la commande sur le territoire français.
  • N'inclut pas les frais de port, le prix de certains emballages ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par le Client et comptabilisés en supplément. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.
  • Tient compte du coût d’élimination des déchets (l'éco-contribution) lorsque ce coût est applicable.

 

DECATHLON CYCLING TEAM se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. Les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client s’appliqueront sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Les prix affichés sur le Site et sur l’Application sont applicables aux commandes passées par le Client, sous réserve, d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de DECATHLON CYCLING TEAM ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses Produits.

 

Dans ces cas, DECATHLON avertira le Client du prix correct et le Client aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts. 

 

Si la commande est passée en violation des présentes CGV alors DECATHLON CYCLING TEAM ne sera pas engagée vis-à-vis du Client et l’en informera dans les meilleurs délais.

 

4. PAIEMENT

 

Le prix des produits est payable par Carte Bleue, Paypal ou Apple Pay. 

 

La réception du bon de commande accompagnée du règlement vaudra engagement irrévocable entre les parties.

 

Par ailleurs, DECATHLON CYCLING TEAM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

DECATHLON CYCLING TEAM traitera la commande à réception du règlement du Client.

 

5. COMMANDE

 

Pour passer une commande, le Client remplit son panier et règle par Carte Bleue. 

 

DECATHLON CYCLING TEAM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

6. LIVRAISON

 

La livraison s’effectue dans un délai de 10 jours à compter de la réception du règlement de la commande et sous 30 jours pour les DOM-TOM et les pays étrangers, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de DECATHLON CYCLING TEAM.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

La livraison sera effectuée par La Poste. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

En cas de manquement de DECATHLON CYCLING TEAM de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra mettre en demeure DECATHLON de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part de DECATHLON à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service client.

 

DECATHLON aura alors 14 (quatorze) jours à compter de la date d’annulation pour rembourser le Client.




 

 

7. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site ou sur l’Application, du droit de vous rétracter sur l’achat effectué, gratuitement et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit.

 

Le calcul du délai court :

·      à compter de la réception par vous ou par un tiers de votre choix, de votre commande, 

·      de la conclusion du contrat, pour les services. 

 

Dans le cas d’une commande réalisée par le Client auprès de DECATHLON CYCLING TEAM portant sur :

  • l’achat de plusieurs Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques, ou
  • l’achat d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,

 

Le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Ce droit est réservé aux Clients tels que définis dans les présentes.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiiez votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente (optionnel).

 

Cette décision doit être adressée à DECATHLON CYCLING TEAM :

  • Soit par voie postale : DECATHLON CYCLING TEAM - 604 rue Denis Papin - La Motte-Servolex (73290)
  • Soit via le contact en ligne shop@decathlon-cyclingteam.com

 

Votre décision de rétractation visée au présent article doit être accompagnée du numéro de la commande. 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
    • Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

 

Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. 

 

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

 

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans retard excessif et, au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter renvoyer le(s) Produit(s) à DECATHLON CYCLING TEAM. 

 

Le Client renvoie le bien à l’adresse suivante : 

 

DECATHLON CYCLING TEAM

604 rue Denis Papin

La Motte-Servolex (73290)

 

ou simplement coller l’étiquette prépayée. 

 

A titre commercial, DECATHLON CYCLING TEAM prend à sa charge les frais de retour des Produits dans le cadre de l’exercice valable de son droit de rétractation par le Client.

 

Pour ce faire, le Client doit se rendre dans la rubrique "mes achats" de son compte pour faire sa déclaration de

  • Dans le cas où le Produit n’est pas volumineux, alors le Client doit ensuite télécharger, imprimer et coller l'étiquette prépayée sur son colis de retour.
  • Si le Produit est considéré comme volumineux, il est de la responsabilité du Client de suivre la procédure indiquée depuis son compte afin qu’un transporteur spécialisé vienne récupérer le Produit directement chez le Client

En cas de non-respect des procédures de renvoi communiquées au Client, notamment l’utilisation de l’étiquette de renvoi prépayée, ce dernier ne pourra pas bénéficier de la prise en charge des frais de retour par DECATHLON. 

 

Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par DECATHLON.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site ou par l’Application), au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle DECATHLON est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Tout remboursement se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

 

DECATHLON CYCLING TEAM a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit. 

 

L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

 

S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, DECATHLON se réserve le droit :

  • de refuser le retour et le remboursement ; et/ou
  • de diminuer le montant du remboursement si les Produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

 

DECATHLON CYCLING TEAM attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de toute modification des éléments de l'étiquette de retour à des fins frauduleuses, DECATHLON CYCLING TEAM se réserve le droit de ne pas accorder de remboursement du Produit. 

 


 

 

Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les Produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, DECATHLON CYCLING TEAM peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les Produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client.

 

Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur du Produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


Decathlon Cycling Team 604 rue Denis Papin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX – France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande:

N° : ….

Effectuée le:

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

8. GARANTIES

 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, DECATHLON CYCLING TEAM reste tenue des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

 

DECATHLON reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

L’encadré est applicable tant pour les Produits Neufs que pour les Produits Seconde Vie. En revanche, conformément à l’article L. 217-7 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai de présomption, de 2 ans pour les Produits Neufs, est fixé à 12 mois pour les Produits Seconde Vie. Ainsi : 

  • La première année, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci,
  • La deuxième année, le consommateur devra à la fois établir l’existence du défaut de conformité ainsi que sa date d’apparition. 

 

DECATHLON CYCLING TEAM rappelle au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

9. LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

DECATHLON CYCLING TEAM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DECATHLON CYCLING TEAM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable : DECATHLON CYCLING TEAM – 604 rue Denis Papin – 73290 La Motte-Servolex – France – 04 79 60 24 41.

 

 


 

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site DECATHLON CMA CGM TEAM, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de DECATHLON CYCLING TEAM. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la Boutique en ligne de l’équipe DECATHLON CMA CGM TEAM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DECATHLON CYCLING TEAM.

 

Sur le Site et sur l’Application ainsi que toutes autres pages associées appartenant à DECATHLON CYCLING TEAM (notamment les pages sur les réseaux sociaux et les services annexes tel que Decat’Live), tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de DECATHLON CMA CGM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de DECATHLON CYCLING TEAM et engagement à les respecter. 

 

11. INFORMATIONS LÉGALES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DECATHLON CYCLING TEAM – 604 rue Denis Papin – 73290 La Motte-Servolex – France.